Frais de santé

15 juillet 2019   

La faculté de résiliation à tout moment au delà de la première année de souscription prévue pour certaines couvertures privées doit être étendue aux contrats et règlements d’assurance couvrant les frais de santé. En contrepartie d’un renforcement de l’obligation d’information des organismes sur leurs frais de gestion.

Loi 2019-733 du 14-7-2019 : JO 16