Interdiction consommation alcool dans le règlement intérieur

9 août 2019   

Est Valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.

CE 8-7-2019 n°420434, Sté Punch Powerglide Strasbourg