9 août 2019
Est Valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
CE 8-7-2019 n°420434, Sté Punch Powerglide Strasbourg
