Non respect de la garantie d’évolution salariale

20 juin 2019   

L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

CA Versailles 20-6-2019 n° 18/01884, M. c/ Sté Neopost France