CLAUSE D’EXCLUSIVITE

5 juin 2018   

Précision rédactionnelle exigée

Les termes de la clause d’exclusivité doivent permettre de connaître son champ d’application et de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

Cass. soc. 16-5-2018 no  16-25.272 F-D, Sté Wolters Kluwer c/ J.