Contrôle de l’ordinateur

11 mars 2018   

Renommer le disque dur ne marque pas son contenu comme personnel

En accord avec la Cour de cassation, la CEDH admet que le fait pour le salarié de nommer le disque dur de l’ordinateur professionnel «  données personnelles  » n’a pas pour conséquence d’en interdire l’accès à l’employeur.

CEDH 22-2-2018 no  588/13, L. c/ France