Droit à la participation

28 novembre 2018   

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu du calcul de la réserve

Cass. soc. 7-11-2018 n° 17-18.936 FS-PB, Sté Abbott France c/ C.
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée par l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale.