Egalité de traitement

18 juillet 2018   

La Cour de cassation limite encore l’application du principe d’égalité de traitement

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent pas revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur.

Cass. soc. 28-6-2018 no  17-16.499 FS-PB, B. c/ Association Afpa Martinique