Loi confiance

28 septembre 2018   

La loi instituant un droit à l’erreur publiée

Parmi les mesures sociales de la loi, on retiendra l’institution d’un droit à régulariser une erreur sans encourir de sanction, la création de nouvelles procédures de rescrit et la limitation dans le temps des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Loi 2018-727 du 10-8-2018 : JO 11