Non concurrence

11 avril 2018   

Levée de la clause : effet du départ du salarié en cours de préavis

Si l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci, et ce même si l’intéressé cesse de venir travailler.

Cass. soc. 21-3-2018 no  16-21.021 FS-PB, J. c/ Sté Equator