Régime social des indemnités de rupture

28 août 2018   

La Cour de cassation réaffirme sa position

Le fait que des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne soient pas expressément visées à l’article 80 duodecies du CGI n’entraîne pas nécessairement leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, rappelle la Cour dans trois arrêts du 21 juin 2018.

Cass. 2e  civ. 21-6-2018 no  17-19.432 F-PB, Urssaf de Haute-Normandie c/ SAS Nufarm