Représentation du personnel

8 mars 2019   

Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant.

Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.

Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-28.478 F-PB, C. c/ Sté Olivier Zanni ès qual.