Représentation du personnel

28 octobre 2018   

Si le salarié protégé tarde abusivement à demander sa réintégration, son indemnisation est limitée

Cass. soc. 7-11-2018 n° 17-14.716 FS-PB, B. c/ Sté Safari technologies
Le salarié protégé licencié sans autorisation et réintégré a droit aux salaires qu’il aurait perçus entre la rupture du contrat et son retour effectif dans l’entreprise. Mais, s’il tarde abusivement à solliciter sa réintégration, l’indemnité se limite aux salaires perdus depuis sa demande. La solution, déjà admise, est désormais érigée au rang de principe par la Cour de cassation.