Santé et Sécurité au travail

3 mai 2019   

Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019.

À compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.

Les déclarations d’accident devront être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception et non plus nécessairement par lettre recommandée.
L’employeur aura 10 jours francs pour émettre des réserves après une déclaration d’accident.
La caisse disposera, à compter de la déclaration d’accident, d’un délai de 30 jours, ou de 90 jours en cas d’investigation, pour statuer sur son caractère professionnel ; les parties pourront consulter le dossier et auront 10 jours pour émettre des observations.