Santé et sécurité au travail

12 décembre 2018   

Terme du CDD lors de sa suspension pour accident du travail : attention à la requalification !

La suspension d’un contrat à durée déterminée consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du terme. Mais si le contrat est requalifié, cette rupture est nécessairement nulle.

Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-18.891 FS-PB, D. c/ Mairie de Paris